Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent le partenariat entre la société ZENY MEDIA SARL au capital social de 100.000 xpf et dont le siège social est situé 10 rue Charles Perrault – 98835 Dumbéa, et le Commerçant.
La signature d’un Bon de Commande entraîne l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Application » : désigne l’application gratuite Kayou qui récompense au quotidien ses Utilisateurs en monnaie digitale (les Kayous) à chaque fois qu’ils effectuent un pas dans la rue. Les points peuvent ensuite être échangés contre des offres, des produits, des services ou de l'argent. Les Utilisateurs peuvent accumuler des Kayous plus rapidement en visitant et/ou consommant dans des lieux physiques (points de vente, centre commerciaux, monuments, quartiers, évènements…). L’Application référence ces lieux et permet aux Commerçants d’y figurer également et/ou d’y faire de la publicité.
« La Société » : désigne la société ZENY MEDIA SARL.
« Bon de commande » : désigne le document signé par le Commerçant sur lequel figure la ou les options choisies et visées à l’article 2 des présentes.
« Commerçant » ou « Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel et souhaitant profiter de l’offre de l’application Kayou.
« Utilisateurs » : Désigne les personnes physiques inscrites sur l’Application. ARTICLE 2 – OBJET
ZENY MEDIA propose une Application permettant d’analyser l’activité physique et la géolocalisation des Utilisateurs afin de leur proposer des offres adaptées et personnalisées, tant au travers d’offres de récompenses que des lieux à visiter pour accumuler des Kayous.
Chaque pas et achats (les Utilisateurs scannent leur QR Code chez les Commerçants) sont convertis en monnaie digitale (ci-après « les Kayous »), récompensant les Utilisateurs pour leur shopping.
L'Application permet donc de générer du trafic en magasin et de valoriser les publicités.
ZENY MEDIA propose aux Commerçants un partenariat leur permettant, selon l’option choisie (ci-après les « Options ») de :
● Se faire référencer sur la carte de l’Application en vue de récompenser les Utilisateurs et/ou ; ● Proposer des coupons de réduction aux Utilisateurs afin de les inciter à dépenser leurs récompenses dans le commerce du Commerçant et/ou ;
● Proposer des publicités ciblées aux Utilisateurs.
La durée des Options choisies figure sur le Bon de Commande.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
Pour pouvoir accéder aux services, le Commerçant doit se rendre sur l’onglet « Commerçants » du Site et/ou de l'Application.
Le Commerçant devra alors renseigner diverses informations relatives à son commerce :
● Le type d’établissement concerné ;
● Le nom du commerce ;
● L’adresse du commerce ;
● Le numéro de téléphone du commerce ;
● Les heures d’ouverture du commerce ;
● Le numéro de RIDET ;
● Une description de son commerce, visible par les Utilisateurs ;
● Une image du commerce ;
● Les informations personnelles du gérant : noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone.
Le Commerçant aura ensuite la possibilité de choisir une ou plusieurs Options parmi les Options visées à l’article 2 des présentes.
Le Commerçant reçoit ensuite un email l’informant que ZENY MEDIA étudie son dossier.
Kayou est en droit de modifier les éléments fournis par le Client, eu égard à des contraintes techniques, réglementaires ou commerciales, ce que le Client accepte.
ARTICLE 4 – APPLICATION DÉDIÉE AUX PROFESSIONNELS
Une fois l’ensemble des informations renseignées, sous réserve d’acceptation de ZENY MEDIA, le Commerçant disposera d’une Application professionnelle dédiée lui permettant d’accéder à son tableau de bord.
Cet espace lui permettra de scanner le QR code des Utilisateurs venus profiter de leurs avantages. Cela permettra de débiter et/ou de créditer les Kayous du compte de l’Utilisateur.
Ce tableau de bord étant mis à disposition gratuitement, ZENY MEDIA n’a aucune obligation de stocker, restaurer ou envoyer les données.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
Une fois que le Commerçant aura choisi une ou plusieurs Options parmi celles visées à l’article 2 des présentes, un Bon de commande sera établi.
Le contrat sera réputé formé dès l’acceptation du Bon de Commande par ZENY MEDIA. Le consentement à l’achat sera matérialisé par la signature du Bon de commande valant acceptation des présentes CGV.
Un email de confirmation sera ensuite envoyé au Commerçant par ZENY MEDIA.
Il est demandé au Client de vérifier les informations renseignées ainsi que le récapitulatif de sa commande. En cas d’erreur, le Client doit corriger les informations qui seraient erronées avant de cliquer sur le bouton de validation. Le Client peut, en tout état de cause, demander à la Société des modifications éventuelles par email (contact@kayou.nc). Les modifications, si elles sont acceptées par ZENY MEDIA, peuvent prendre jusqu’à 7 jours ouvrés avant d’être effectives.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1. Les prix sont indiqués en Franc Pacifique et payables uniquement dans cette monnaie.
Les prix tiennent compte de la TGC applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Options.
Le paiement de l‘Option choisie doit être réalisé lors de la commande par chèque ou virement. Un prélèvement peut aussi être effectué.
6.2. En cas de défaut de paiement, et après relance restée sans réponse, ZENY MEDIA sera en droit de suspendre la prestation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 – Obligations de la société ZENY MEDIA
Une fois le contrat formé, la société ZENY MEDIA s’engage selon l’Option choisie à :
● Référencer le commerce du Commerçant sur l’Application et/ou;
● Proposer aux Utilisateurs des coupons de réduction destinés à être dépensés dans le commerce du Commerçant et/ou;
● Proposer aux Utilisateurs une option de cashback destinés à les récompenser pour leurs achats et/ou;
● Promouvoir le commerce du Commerçant en proposant des publicités ciblées aux Utilisateurs.
ZENY MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’Application pour garantir à l’Utilisateur une expérience de navigation complète et satisfaisante et pour réaliser les prestations promises au Commerçant.
Néanmoins, ZENY MEDIA ne saurait être tenu responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par l'Utilisateur ou d’un problème technique rendant l’Application temporairement inaccessible.
En tout état de cause, la responsabilité de ZENY MEDIA ne saurait être retenue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code Civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, épidémies, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
7.2 Obligations du commerçant
En contrepartie de l’Option choisie, le Commerçant s’engage à payer le prix stipulé sur le Bon de commande.
Le Commerçant s’engage à respecter les présentes CGV.
Le Commerçant est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses moyens de paiement, de son matériel (téléphone, tablette, ordinateur) ainsi que de son accès à internet.
Par ailleurs, il est seul responsable de l’accès à son espace personnel qu’il doit avoir sécurisé par l’utilisation d’un mot de passe robuste.
Le Commerçant s’engage à ce que l’ensemble des informations fournies à l’article 3 des présentes soient sincères et exactes.
Le Commerçant est seul responsable des informations, photographies, description du commerce, qu’il aura transmis à ZENY MEDIA au moment de son inscription ou au cours du partenariat. En conséquence, il garantit à la Société qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre ces informations et visuels.
En conséquence, le Commerçant s’engage à garantir à la Société de toute condamnation et frais si sa responsabilité était engagée du fait des contenus fournis par le Commerçant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT
8.1 Le Commerçant peut mettre fin au contrat à tout moment. Néanmoins, la résiliation ne prendra fin qu’à la fin de la période de facturation en cours.
8.2 En cas d’inexécution ou de manquement par le Commerçant à l’une de ses obligations au titre des CGV, la société ZENY MEDIA se réserve le droit de résilier le contrat après relance par email restée sans effet sous un délai de dix (10) jours.
Il est de la responsabilité du Commerçant de récupérer ses données avant suppression de son compte.
8.3 En cas de fraude et/ou de triche à l’avantage d’un Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler et/ou de supprimer le compte Commerçant, à sa seule discrétion.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ZENY MEDIA demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément du Site et de l’Application Kayou et notamment des solutions informatiques mises en œuvre. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la solution Kayou.
Dans la mesure où ZENY MEDIA sera amenée au titre des présentes à représenter, promouvoir et/ou proposer à la vente le commerce du Client, celui-ci concède à ZENY MEDIA une licence gratuite et non exclusive sur la marque/l’enseigne et sur les images uploadées sur l'Application Kayou.
A ce titre, le Client garantit à la Société qu’il est le seul et unique détenteur des droits de propriété intellectuelle concédés ou, le cas échéant, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour consentir la présente licence.
Le Client garantit par conséquent la Société contre tout recours ou revendication, pouvant émaner de tiers concernant les droits concédés.
Le Client autorise la Société à citer son nom/sa marque sur son Site internet et dans ses éléments de démarchage commercial.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1 Dans le cadre de leur relation contractuelle, chacune des Parties peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel des salariés ou représentants de l’autre partie.
Ce traitement a pour finalités :
● la gestion des opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux factures et aux règlements.
● la gestion comptable des comptes fournisseurs pour établir les titres de paiements (chèques, virements, prélèvements), répondre à ses obligations comptables et fiscales et entretenir une documentation sur les fournisseurs.
La base légale des traitements est donc l’exécution du contrat, l’intérêt légitime du responsable de traitement et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pour une durée de 5 ans.
Les destinataires de ces données sont le personnel de chaque partie, chargé des services administratifs et comptables, les personnes chargées des contrôles comptables (commissaires aux comptes, experts comptables) et les auxiliaires de justice.
Les parties s’engagent à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.2 Les parties et leur personnel dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données.
Ils peuvent exercer ces droits ou poser toutes questions en lien avec la protection des données en s’adressant aux adresses de contact disponibles sur le Site. S’il ne leur était pas donné satisfaction, ils ont la possibilité de saisir la CNIL.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1. Divisibilité
Si une quelconque disposition du présent contrat, ou son application à une quelconque partie ou situation, est jugée invalide, illégale ou inapplicable, ladite disposition sera réputée dissociée du présent contrat, ce qui n’affectera nullement la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des
autres dispositions du présent contrat, dans la mesure permise par le droit en vigueur. Le cas échéant, les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition qui, dans les limites autorisées par le droit en vigueur, s’approche le plus du but visé par la disposition invalide ou inapplicable.
11.2. Renonciation
Aucun manquement ou retard par l’une ou l’autre des parties dans l’exécution, à tout moment, de tout droit ou recours prévu par le présent contrat ne saurait être considéré comme une renonciation audit droit ou recours, ni ne saurait empêcher l’exercice ultérieur dudit droit ou recours par ladite partie.
11.3. Variation
Les présentes CGV pourront être actualisées par la Société. Le Commerçant est invité à régulièrement relire les CGV qui seront également accessibles sur le site de l’Application (kayou.nc).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de la société ZENY MEDIA, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
12.2. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la société ZENY MEDIA, les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la société ZENY MEDIA par le Client du fait des dommages subis par un tiers.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat, ainsi que son application, sont régies par la loi française.
A défaut d’accord amiable, les différends nés à l’occasion de l’exécution des présentes seront portés devant le Tribunal de Commerce de Nouvelle-Calédonie.
